a modifié les dispositions suivantes
Art. 12 Loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives aux départements d…
In forcecited 1×
Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard)108232434-1Lawamends
La présente loi est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2026-725 du 3 août …