Loi n° 89-421 du 23 juin 1989 relative à l'information et à la protection des consommate…

Loi n° 89-421 du 23 juin 1989 relative à l'information et à la protection des consommateurs ainsi qu'à diverses pratiques commerciales

In forceTypeactDate23 Jun 1989Since29 Jun 1989Articles11Versions held11Cited by92 documentsLast changed1 Jul 2016

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.