a modifié les dispositions suivantes
Art. 2 Loi n° 89-421 du 23 juin 1989 relative à l'information et à la protection des consommate…
In forcecited 2×
Loi n°78-22 du 10 janvier 1978 relative à l'information et à la protection des consommat…1315192Lawamends
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 décembre 1992, 89-11.426, InéditDecision
Mais attendu qu'il résulte de l'article 27 de la loi du 10 janvier 1978, tel qu'il a été interprété par l'article 2 XII de la loi n° 89-421 du 23 juin 1989 et par l'article 19-IX de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989, que "les …
9 Dec 1992 · JURITEXT000007180717