Arrêté du 30 octobre 2000 pris en application de l'article 1er du décret n° 83-204 du 15…

Arrêté du 30 octobre 2000 pris en application de l'article 1er du décret n° 83-204 du 15 mars 1983 modifié relatif aux groupements d'intérêt public créés sur le fondement de l'article 21 de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France

In force until 26 Mar 2012TypeorderDate30 Oct 2000Since31 Oct 2000Versions held2Cited by1 documentsLast changed26 Mar 2012

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.