Décret du 10 août 1853 relatif au classement des places de guerre et des postes militair…
Décret du 10 août 1853 relatif au classement des places de guerre et des postes militaires, et aux servitudes imposées à la propriété autour des fortifications
In force until 20 Mar 2011TypedecreeDate10 Aug 1853Since10 Aug 1853Articles37Versions held5Cited by9 documentsLast changed13 Jan 2010
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.