Toutes les dispositions antérieures contraires au présent décret, et notamment l'ordonnance du 1er août 1821, sur les servitudes défensives, sont abrogées.
Art. 50 Décret du 10 août 1853 relatif au classement des places de guerre et des postes militair…
No longer in forcecited 1×
Décret n° 2011-280 du 16 mars 2011 relatif à certaines dispositions de la cinquième part…3Lawrepeals
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret du 10 août 1853 Sct. Titre 1er - Classement des fortifications, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Titre II - Servitudes défensives autour des fortifications, Sct. Section I - Servitudes …
- title:fr=ordonnance du 1 août 1821
- 10 Aug 1853 – 20 Mar 2011earlier wording