Art. 6 Décret du 10 août 1853 relatif au classement des places de guerre et des postes militair…

No longer in forcecited 1×

Lorsqu'il est possible de réduire l'étendue des zones de servitudes du côté de quelque centre important de population sans compromettre la défense ou porter atteinte aux intérêts du Trésor, cette réduction est prononcée par un décret.

Le mode d'exécution de ce décret a lieu conformément à ce qu'il est prescrit à l'article 4 du présent règlement.