Les servitudes défensives autour des places et des postes s'exercent sur les propriétés qui sont comprises dans trois zones commençant toutes aux fortifications et s'étendant respectivement aux distances de deux cent cinquante mètres, quatre cent quatre-vingt-sept mètres et neuf cent soixante et quatorze mètres pour les places, et de deux cent cinquante mètres, quatre cent quatre-vingt-sept mètres et cinq cent quatre-vingt-quatre mètres pour les postes.
Art. 5 Décret du 10 août 1853 relatif au classement des places de guerre et des postes militair…
No longer in forcecited 2×
Décret n° 2011-280 du 16 mars 2011 relatif à certaines dispositions de la cinquième part…3Lawrepeals
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret du 10 août 1853 Sct. Titre 1er - Classement des fortifications, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Titre II - Servitudes défensives autour des fortifications, Sct. Section I - Servitudes …
Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 09/01/2008, 271472, Inédit au recueil LebonDecision
Considérant qu'aux termes de l'article 5 du décret du 10 août 1853 susvisé : Les servitudes défensives autour des places et des postes s'exercent sur les propriétés qui sont comprises dans trois zones commençant aux fortifications …
9 Jan 2008 · CETATEXT000018259610
- 10 Aug 1853 – 20 Mar 2011earlier wording