Le tableau de classement pour les servitudes défensives ne peut être modifié qu'en vertu d'un décret.
Art. 2 Décret du 10 août 1853 relatif au classement des places de guerre et des postes militair…
No longer in forcecited 1×
Décret n° 2011-280 du 16 mars 2011 relatif à certaines dispositions de la cinquième part…3Lawrepeals
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret du 10 août 1853 Sct. Titre 1er - Classement des fortifications, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Titre II - Servitudes défensives autour des fortifications, Sct. Section I - Servitudes …
- 10 Aug 1853 – 20 Mar 2011earlier wording