Art. 40 Décret du 10 août 1853 relatif au classement des places de guerre et des postes militair…

No longer in forcecited 2×

Les gardes du génie, dûment assermentés, recherchent les contraventions et les constatent aussitôt qu'elles sont reconnues. A cet effet, ils dressent les procès-verbaux qui font foi jusqu'à inscription de faux, conformément à la loi du 29 mars 1806. Ces procès-verbaux ; ils sont visés pour timbre et enregistrés en débet dans les quatre jours de leur date.

Les gardes du génie opèrent, dans tous les cas, sous l'autorité des officiers du génie chargés des poursuites.

  • Décret n° 2011-280 du 16 mars 2011 relatif à certaines dispositions de la cinquième part…3Lawrepeals

    A abrogé les dispositions suivantes : - Décret du 10 août 1853 Sct. Titre 1er - Classement des fortifications, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Titre II - Servitudes défensives autour des fortifications, Sct. Section I - Servitudes …

  • Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 22 avril 1988, 70992, mentionné aux tables du recueil LebonDecision

    … dans une zone de servitude défensive de fortifications - Procès-verbal - Formalité de l'affirmation nécessaire (article 40 du décret du 10 août 1853 sur le classement des places de guerre et des postes militaires).

    22 Apr 1988 · CETATEXT000007740353