Les contrevenants, outre la démolition à leurs frais des ouvrages indûment exécutés, encourent, selon le cas, les peines applicables aux contraventions analogues en matière de grande voirie, conformément à l'article 13 de la loi du 17 juillet 1819.
Art. 48 Décret du 10 août 1853 relatif au classement des places de guerre et des postes militair…
No longer in forcecited 1×
Décret n° 2011-280 du 16 mars 2011 relatif à certaines dispositions de la cinquième part…3Lawrepeals
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret du 10 août 1853 Sct. Titre 1er - Classement des fortifications, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Titre II - Servitudes défensives autour des fortifications, Sct. Section I - Servitudes …
- 10 Aug 1853 – 20 Mar 2011earlier wording