Art. 44 Décret du 10 août 1853 relatif au classement des places de guerre et des postes militair…

No longer in forcecited 1×

Le tribunal administratif fixe le délai dans lequel le contrevenant est tenu de démolir les travaux exécutés, et de rétablir à ses frais les lieux dans l'état où ils étaient avant la contravention, ou, en cas d'impossibilité, dans l'état équivalent déterminé par le tribunal.