Décret du 10 août 1853 relatif au classement des places de guerre et des postes militaires, et aux servitudes imposées à la propriété autou…

Titre III - Servitudes relatives au terrain militaire formant la zone des fortifications, et bornage de ce ter

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.