Art. 25 Décret du 10 août 1853 relatif au classement des places de guerre et des postes militair…

No longer in forcecited 1×

Les prescriptions ci-dessus des articles 19, 20 et 21, concernant le bornage et l'homologation du plan de délimitation des zones de servitudes, sont applicables au bornage et à l'homologation du plan spécial de circonscription du terrain militaire formant la zone des fortifications. Ce dernier plan est, au besoin, à l'échelle de un millième, et en donne aucun détail sur les constructions existantes, non plus que sur la propriété des terrains ; il peut être fait et homologué par parties.