, Decision_act (EU) 1972/68

In forcesince 23 Dec 1971

En tant que représentant de l'ensemble des offreurs allemands sur le marché néerlandais, la NCH pourrait coopérer avec l'industrie cimentière belge et néerlandaise en vue de maintenir le prix du ciment à un niveau peu élevé. Ce prix modeste profite aux usagers. Le gouvernement néerlandais n'a encore jamais été amené à intervenir sur les prix. La politique de prix suivie par l'industrie néerlandaise («price leadership») détermine la fixation du prix. En cas de commercialisation individuelle, les fabricants allemands ne seraient pas en mesure de livrer au prix actuel. D'autre part, la NCH peut en tant que gros client négocier des tarifs de transport particulièrement favorables auprès des armateurs et des entreprises de transport et, par de nombreux autres moyens encore, contribuer à réduire au maximum les frais de vente et de transport. De ce fait, le prix du ciment a été réduit de 0,55 florins par t en 1960;

Les usagers bénéficieraient également d'un meilleur service. Les commandes inopinées et importantes peuvent être exécutées à tout moment, même dans des régions éloignées.

d)

Caractère indispensable des accords

L'accord sur les prix serait indispensable à la coopération de la NCH avec l'industrie néerlandaise et belge et l'accord sur les quotas au respect par les entreprises intéressées de leurs obligations de livraison. L'approvisionnement du marché néerlandais dépend de cette obligation de livraison. Sans elle, les entreprises affiliées à la NCH pourraient pour des raisons économiques, être tentées d'exporter du ciment à des prix sensiblement plus élevés vers d'autres pays. A cela s'ajouterait la tendance des entreprises de l'Ouest de l'Allemagne de vendre leurs produits le plus près possible de leur siège d'exploitation et de soigner particulièrement leurs relations avec leur clientèle fixe. D'autre part, les entreprises affiliées à la NCH doivent faire face sur le marché néerlandais à des groupes d'entreprises fortement concentrés qu'elles ne peuvent concurrencer qu'en se groupant;

e)

Pas d'élimination totale de la concurrence