, Decision_act (EU) 1972/68

In forcesince 23 Dec 1971
2.

Considérant que la NCH s'occupait initialement en qualité de représentant exclusif des exportations de ses actionnaires vers le Benelux et surtout vers les Pays-Bas ; qu'actuellement, elle agit comme comptoir de vente pour ses actionnaires ainsi que pour 12 autres fabricants de ciment Portland désireux d'exporter vers les Pays-Bas, dont deux ne prennent cependant pas actuellement part aux livraisons (voir (1)JO nº 13 du 21.2.1962, p. 204/62. (2)JO nº 127 du 20.8.1963, p. 2268/63.

tableau 1) ; qu'elle offre le ciment en son propre nom et pour son propre compte à des prix et conditions uniformes, mais verse aux fabricants - comme elle le faisait déjà à l'époque où elle agissait en qualité de représentant de commerce - le prix net chaque fois obtenu, après déduction de tous ses frais, de sorte qu'elle ne réalise pas de bénéfice propre (art. 7 contrat de livraison) ; qu'à la demande de l'administration fiscale néerlandaise, elle déclare cependant un bénéfice fiscal sur lequel elle est imposée ; que la NCH achète à des tiers un ciment spécial, destiné à compléter son assortiment et réalise dans la commercialisation de ce ciment un bénéfice ; que la part de la NCH dans le total des ventes effectuées aux Pays-Bas s'élève à environ 14 % ; qu'au début la part de son activité représentait environ 50 % ; qu'en 1967, ses ventes totales se sont élevées à 798 000 t, ses ventes de ciment spécial à ... t ; qu'en 1968 et 1969, ses ventes totales sont tombées à 500 000 t en raison de l'apparition sur le marché néerlandais de fabricants de Westphalie non affiliés à la NCH et de livraisons directes secrètes faites par certains de ses membres ; que depuis 1970, la part des fabricants non affiliés décroît ; que la NCH distribue le ciment sous le nom de ciment NCH avec indication de la marque de fabrique individuelle, du type, de la qualité, ainsi que de l'adresse du fabricant;

3.

considérant que les relations juridiques entre le comptoir de vente et ses mandants sont réglées de la façon suivante: