, Decision_act (EU) 1972/68

In forcesince 23 Dec 1971
c)

les quotas attribués aux différents fabricants ne sont, dans la pratique, observés que de façon approximative. C'est ce qui résulte des relevés des quantités livrées par les différents fabricants entre 1949 et 1967. Les quotas n'ont été réellement respectés que dans environ 15 % des cas. Dans d'autres cas, on constate des écarts plus ou moins importants allant jusqu'à 200 % livré en trop et jusqu'à 95 % livré en moins. En moyenne, les écarts représentent 9,3 % en dessus et en dessous soit au total 18,6 % de l'ensemble des livraisons;

d)

les frais de vente proprement dits de la NCH (c'est-à-dire à l'exclusion des frais de publicité et de transport) ont oscillé pendant les années 1962 à 1967 entre ... et ... florins par t;

e)

la NCH s'occupe de la publicité pour l'ensemble des ciments de ses fournisseurs et notamment pour tous les types et toutes les qualités. Les fabricants eux-mêmes ne font pas de publicité pour leur ciment aux Pays-Bas ni dans les autres pays du Benelux. Les dépenses annuelles de publicité de la NCH ont varié durant les années 1962 à 1967 entre ... et ... florins par t ; Sur leurs marchés nationaux, les fabricants ne font pas de publicité par annonces. Le Bundesverband der deutschen Zementindustrie fait de la publicité pour le ciment en général. En 1966, cette publicité a coûté ... DM par t de ciment livrée sur le marché national. Le comptoir de vente westphalien a dépensé en moyenne par an, pour cadeaux publicitaires personnels et articles distribués, ... à ... DM par t;

f)

dans la répartition des commandes entre les différents fabricants, la NCH se laisse guider par les données du marché, en tenant compte, dans la mesure du possible, des frais de transport les plus favorables. Les frais de fabrication des entreprises affiliées ne sont pas pris en considération ; ils ne sont pas connus par la NCH;

g)

Le nombre des exigences particulières communiqué par les acheteurs à la NCH reste très limité. Leur répartition en pourcentage n'apparaît guère possible. Selon la NCH ces exigences particulières sont toujours satisfaits. Le ciment est un produit de masse homogène pour lequel ce n'est pas tellement la différence de qualité, mais une différence de prix de quelques cents seulement qui détermine presque toujours le choix de la marque dans la qualité indiquée (A, B et C, chaque fois livrable en ciment Portland et en ciment de haut fourneau);