DÉCISION DE LA COMMISSION du 23 décembre 1971 relative à une procédure au titre de l'article 85 du traité CEE (IV/595 - Nederlandse Cement-Handelmaatschappij NV) (Les textes en langues allemande et néerlandaise sont les seuls faisant foi) (72/68/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne et notamment son article 85,
vu le règlement nº 17 du Conseil, du 6 février 1962 (1), et notamment ses articles 3 et 5,
vu la notification présentée sur formulaire B à la Commission le 31 octobre 1962, conformément à l'article 5 paragraphe 1 première phrase du règlement nº 17, et concernant les accords ci-après: - les statuts de la NCH,
un modèle de contrat de livraison,
la répartition des droits et obligations entre les entreprises intéressées et
les prix et conditions appliqués par la NCH
après audition des entreprises intéressées, conformément à l'article 19 paragraphe 1 du règlement nº 17 et aux dispositions du règlement nº 99/63/CEE (2),
vu l'avis du Comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes recueilli conformément à l'article 10 du règlement nº 17, le 10 novembre 1971,
I 1. Considérant que la Nederlandse Cement-Handelmaatschappij NV (NCH) a été constituée le 4 octobre 1922 en société anonyme de droit néerlandais avec siège à La Haye ; que d'après ses statuts, elle a pour objet le commerce de ciment et d'autres matériaux de construction ainsi que la participation à des entreprises de même genre (art. 1er - 3 NCH-Statuten) ; que son capital social est de 500 000 Fl., divisé en 500 actions nominatives de 1 000 Fl. chacune et intégralement placé (art. 4 et 5 NCH-Statuten) ; qu'elle a pour actionnaires 20 fabricants de ciment Portland et 6 fabricants de ciment de haut fourneau établis en Allemagne du Nord et de l'Ouest (voir tableau 1) ; que la société est représentée par la direction, les directeurs étant désignés par l'assemblée générale des actionnaires sur proposition du président du Conseil des commissaires (art. 8 et 10 NCH-Statuten) ; que le conseil des commissaires est réélu chaque année par l'assemblée générale des actionnaires (art. 12 NCH-Statuten);