, Decision_act (EU) 1972/68

In forcesince 23 Dec 1971

DÉCISION DE LA COMMISSION du 23 décembre 1971 relative à une procédure au titre de l'article 85 du traité CEE (IV/595 - Nederlandse Cement-Handelmaatschappij NV) (Les textes en langues allemande et néerlandaise sont les seuls faisant foi) (72/68/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne et notamment son article 85,

vu le règlement nº 17 du Conseil, du 6 février 1962 (1), et notamment ses articles 3 et 5,

vu la notification présentée sur formulaire B à la Commission le 31 octobre 1962, conformément à l'article 5 paragraphe 1 première phrase du règlement nº 17, et concernant les accords ci-après: - les statuts de la NCH,

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un modèle de contrat de livraison,

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la répartition des droits et obligations entre les entreprises intéressées et

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les prix et conditions appliqués par la NCH

après audition des entreprises intéressées, conformément à l'article 19 paragraphe 1 du règlement nº 17 et aux dispositions du règlement nº 99/63/CEE (2),

vu l'avis du Comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes recueilli conformément à l'article 10 du règlement nº 17, le 10 novembre 1971,

I 1. Considérant que la Nederlandse Cement-Handelmaatschappij NV (NCH) a été constituée le 4 octobre 1922 en société anonyme de droit néerlandais avec siège à La Haye ; que d'après ses statuts, elle a pour objet le commerce de ciment et d'autres matériaux de construction ainsi que la participation à des entreprises de même genre (art. 1er - 3 NCH-Statuten) ; que son capital social est de 500 000 Fl., divisé en 500 actions nominatives de 1 000 Fl. chacune et intégralement placé (art. 4 et 5 NCH-Statuten) ; qu'elle a pour actionnaires 20 fabricants de ciment Portland et 6 fabricants de ciment de haut fourneau établis en Allemagne du Nord et de l'Ouest (voir tableau 1) ; que la société est représentée par la direction, les directeurs étant désignés par l'assemblée générale des actionnaires sur proposition du président du Conseil des commissaires (art. 8 et 10 NCH-Statuten) ; que le conseil des commissaires est réélu chaque année par l'assemblée générale des actionnaires (art. 12 NCH-Statuten);