, Decision_act (EU) 1972/68

In forcesince 23 Dec 1971

La NCH est liée avec chacun des fabricants de ciment Portland et de ciment de haut fourneau, ces derniers représentés par la Montanzement-Vertriebs-GmbH, c'est-à-dire au total avec 38 entreprises (voir tableau 1), par un contrat de concession exclusive de teneur identique. Au moment de l'entrée en vigueur du traité CEE, le «contrat de représentation pour les Pays-Bas» signé le 1er janvier 1955, était encore en cours. En 1962, ce contrat a été respectivement complété par un avenant et modifié et sa dénomination changée en «contrat de livraison pour les Pays-Bas, la Belgique et le Luxembourg».

Ce contrat de livraison contient, pour l'essentiel, les éléments suivants: a) l'objet du contrat est le ciment Portland, le ciment laitier, le ciment de haut fourneau, le ciment de tress, le ciment sulfate de haut fourneau et tout autre liant hydraulique présentant une certaine résistance minimale à la pression, ainsi que le clinker de ciment Portland et le clinker de ciment argileux. En sont exclus les ciments spéciaux tels que le ciment blanc, le ciment argileux et d'autres ciments pour autant qu'ils soient de 50 % au moins plus chers que le ciment Portland de catégorie A (art. 1er du contrat de livraison);

b)

l'entreprise qui conclut le contrat avec la NCH s'engage à s'abstenir de toute exportation vers le Benelux par l'intermédiaire de tiers, ainsi que de toute offre, livraison ou vente sur ce territoire par ses propres soins (concession de droits de vente exclusifs, article 1er contrat de livraison);

c)

l'article 1er du contrat de livraison interdisait à l'entreprise de promouvoir directement ou indirectement la création de nouvelles cimenteries aux Pays-Bas, de prendre des participations dans de telles cimenteries ou de les approvisionner en ciment ou en clinker. Cette interdiction a été supprimée - après la transformation du Noordwijks-Cement-Accoord (NCA) - par accord verbal entre la NCH et ses fournisseurs;