La NCH paie à l'entreprise le prix net chaque fois obtenu après déduction de tous les frais (frais réels de transport et d'assurance, rabais réels sur les frais de transport par bateau, impôts, le cas échéant, droits d'entrée et emballage). Les rabais de commerçant et les ristournes sur le chiffre d'affaires annuel, ainsi que les frais d'administration de la NCH, sont ventilés entre les entreprises proportionnellement aux quantités de ciment qu'elles ont effectivement livrées dans le Benelux. Pour les entreprises de Westphalie, depuis environ 1950, tous les résultats et frais relatifs aux livraisons effectuées par l'intermédiaire de la NCH sont égalisés par type de moyen de transport. Depuis le 1er janvier 1969, les rabais par rapport au prix courant en vigueur, accordés eu égard à la concurrence (avec les entreprises non membres), sont répartis entre toutes les entreprises intéressées (nouvelle version de l'article 7 paragraphe 4 du contrat de livraison);
Le contrat de livraison contient d'autre part des dispositions concernant l'envoi de déclarations, l'exécution des livraisons, les garanties de qualité, l'imputation des frais de transport, l'emballage, les réclamations, le transfert de risques, la durée du contrat et les pénalités contractuelles en cas d'infraction aux droits de vente exclusifs. Le contrat est soumis au droit néerlandais et contient une clause d'arbitrage;
considérant qu'actuellement, la NCH applique à ses ventes son prix courant du 1er janvier 1971 ; tous les prix s'entendant franco destination;
que pour le ciment Portland de la catégorie A, le prix de base du produit non emballé, livré par un bateau et par quantité de 200 t au minimum est de 54,30 Fl./t ; qu'en cas de livraison par chemin de fer et par quantité de 25 t au minimum, ce prix est augmenté de 2,50 Fl. par t. et de 8,15 Fl. par t. en cas de livraison par camion et par quantité de 20 t au minimum ; qu'en cas de livraison par camion dans un cercle de 80 km autour de Maastricht ou d'Ijmuiden et de 25 km autour de Rozemburg, l'augmentation du prix de base baisse, à mesure que décroît la distance par rapport au centre de la zone, de 8,15 Fl./t à 3,25 Fl./t soit un écart de 4,90 Fl./t;