, Decision_act (EU) 1972/68

In forcesince 23 Dec 1971
p)

Le «Fonds voor Experimenteel Betononderzoek» est un compte spécial dans la comptabilité de l'Association Béton à La Haye. Les industries coopérant au sein de la CCN appuyent les travaux de recherche et de développement de la Betonvereniging entrepris depuis 1952 dans le domaine de l'utilisation du béton. L'ensemble des travaux de recherche de cette association est surveillé par un groupe de travail. En 1967, la NCH a supporté 59 400 Fl., l'industrie cimentière néerlandaise 248 000 Fl. et l'industrie cimentière belge 55 000 Fl. des dépenses de recherche. Les résultats sont publiés et accessibles à tous;

II

7.

Considérant que l'article 85 paragraphe 1 du traité CEE déclare incompatibles avec le Marché commun et interdits tous accords entre entreprises, toutes décisions d'associations d'entreprises et toutes pratiques concertées qui sont susceptibles d'affecter le commerce entre États membres et qui ont pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence à l'intérieur du Marché commun;

considérant que les actionnaires et les parties aux contrats de livraison de la NCH, ainsi que la NCH elle-même, sont des entreprises au sens de l'article 85 paragraphe 1:

qu'entre ces entreprises existe une série d'accords qui ont pour objet et pour effet de restreindre le jeu de la concurrence;

considérant que la NCH est un comptoir de vente qui, vis-à-vis de ses membres est organisé comme personne juridique indépendante et que les statuts de la NCH ne contiennent pas de restrictions de concurrence ; que toutes les restrictions de concurrence établies par écrit figurent dans les contrats de livraison que la NCH a conclus avec ses membres ; que, toutefois, il ne s'agit pas seulement de restrictions individuelles stipulées entre les fabricants et la NCH, la création et le fonctionnement du comptoir de vente étant inconcevables sans un accord des fabricants intéressés en ce sens ; que cet accord de base n'est pas établi par écrit;