, Decision_act (EU) 1972/68

In forcesince 23 Dec 1971
d)

L'article 1er du contrat de livraison obligeait la NCH à appliquer à toutes ces ventes les prix et conditions fixés par la «Stichting Cement-Centrale voor Nederland» (CCN). Cette obligation pour la NCH de se conformer aux décisions de la CCN résultait d'ailleurs de sa qualité de partie au NCA ainsi que de la position de la CCN en tant qu'organe d'exécution du NCA (La CCN publiait les prix et conditions adoptés par les parties au NCA pour le marché néerlandais.). En outre, la NCH et la CCN étaient identiques dans la mesure où la NCH en tant que membre du conseil d'administration de la CCN dirigeait et représentait celle-ci.

En cas de disparition éventuelle du lien avec la CCN, la direction de la NCH est obligée de se conformer aux directives de son collège des commissaires (art. 1er du contrat de livraison).

C'est cette situation qui existe depuis la transformation du NCA. Depuis le 1er janvier 1971, la NCH vend son ciment au prix et aux conditions qu'elle fixe elle-même;

e)

les ventes totales de la NCH sont réparties d'un commun accord entre les entreprises intéressées ; cette répartition devant être approuvée par le collège des commissaires de la NCH (art. 2 du contrat de livraison).

Depuis 1960, les quotas figurant au tableau 1 sont appliqués entre les entreprises intéressées. Compte tenu des liens qui existent entre elles, la répartition globale est la suivante:

>PIC FILE= "T9000440"> f) l'entreprise a le droit et l'obligation d'utiliser son quota ; elle a, d'une part, le droit de prendre part aux ventes de la NCH et, d'autre part, elle est obligée, sur requète de la NCH, d'effectuer des livraisons de ciment suivant ses instructions. Les droits ou obligations de livraison peuvent être cédés entre les entreprises intéressées avec l'accord du collège des commissaires de la NCH. Celui-ci statue sur les livraisons en plus ou en moins constatées à la fin de l'année (art. 2, 3, 4 du contrat de livraison). Dans la pratique les quotas servent de ligne directrice. Les livraisons en plus ou en moins ne font pas l'objet de compensations exactes et les livraisons excédentaires ne donnent pas lieu à des sanctions;