, Decision_act (EU) 1972/68

In forcesince 23 Dec 1971
f)

Qu'on pourrait également voir, selon les intéressés, une amélioration de la distribution des produits dans la meilleure satisfaction des désirs particuliers des clients par la NCH ; que les constatations de la Commission ne confirment cependant pas ce point de vue ; qu'en effet, les désirs particuliers des acheteurs s'inscrivent, selon les déclarations même des intéressés, dans des limites très étroites et que dans la mesure où elles existent, les différences de qualité ont une incidence secondaire sur le choix des acheteurs ; qu'on constate également que des accumulations soudaines et imprévues de commandes ne se présentent que dans des situations tout à fait exceptionnelles ; que dans ces conditions, on ne saurait penser qu'en cas de commercialisation individuelle par les fabricants, les désirs des clients seraient moins bien satisfaits que par la NCH;

12.

Considérant que dans les dépenses qu'ils consacrent aux recherches expérimentales dans le domaine du béton les intéressés voient une contribution à la promotion du progrès technique ; que, vu isolément, cela peut parfaitement être le cas, mais que la disproportion entre les moyens employés - c'est-à-dire l'élimination complète de la concurrence entre les intéressés - et le résultat recherché est encore plus grave ici que dans le cas de la limitation du risque de ducroire (supra nº 11 d) ; qu'en l'occurrence, cette disproportion est telle que l'on ne peut plus guère parler d'une relation causale entre les moyens et le résultat ; qu'il ne saurait donc être question ici d'une promotion du progrès au sens de l'article 85 paragraphe 3;