Sous réserve de l’application des peines plus graves prévues par d’autres lois, les infractions aux dispositions de la présente loi et à ses règlements d’exécution, sont punies d’un emprisonnement de huit jours à six mois et d’une amende de «251 à 12.500 euros» ou d’une de ces peines seulement.
(Loi du 3 août 2010)
«Sont punies des mêmes peines les infractions aux articles 9 et 11, paragraphes 2, 3 et 4 du règlement (CE) n° 648/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relatif aux détergents.»
Les dispositions du livre 1er du Code pénal ainsi que celles des articles 130-1 à 132-1 du Code d’instruction criminelle sont applicables à ces infractions.
En cas de récidive dans le délai de deux ans après une condamnation définitive du chef d’infraction à la présente loi ou aux règlements pris pour son application, les peines prévues à l’alinéa 1er du présent article peuvent être portées au double du maximum.