Art. 12 Texte coordonné du 11 août 2010 de la loi du 8 juillet 1986 portant réglementation de la…

Dispositions pénales.

In forcesince 15 Aug 2010

Sous réserve de l’application des peines plus graves prévues par d’autres lois, les infractions aux dispositions de la présente loi et à ses règlements d’exécution, sont punies d’un emprisonnement de huit jours à six mois et d’une amende de «251 à 12.500 euros» ou d’une de ces peines seulement.

(Loi du 3 août 2010)

«Sont punies des mêmes peines les infractions aux articles 9 et 11, paragraphes 2, 3 et 4 du règlement (CE) n° 648/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relatif aux détergents.»

Les dispositions du livre 1er du Code pénal ainsi que celles des articles 130-1 à 132-1 du Code d’instruction criminelle sont applicables à ces infractions.

En cas de récidive dans le délai de deux ans après une condamnation définitive du chef d’infraction à la présente loi ou aux règlements pris pour son application, les peines prévues à l’alinéa 1er du présent article peuvent être portées au double du maximum.