« Il est interdit de mettre sur le marché des détergents dont la teneur en phosphates dépasse un taux à fixer par règlement grand-ducal. Ce même règlement déterminera les méthodes de mesure et de contrôle de la teneur en phosphates et précisera les dates à partir desquelles s’applique l’interdiction prévue au présent article.»
Art. 5 Texte coordonné du 11 août 2010 de la loi du 8 juillet 1986 portant réglementation de la…
Teneur maximale des détergents en phosphates.
In forcesince 15 Aug 2010