Texte coordonné du 11 août 2010 de la loi du 8 juillet 1986 portant réglementation de la…

Texte coordonné du 11 août 2010 de la loi du 8 juillet 1986 portant réglementation de la mise sur le marché des détergents.

In forceTypeactDate11 Aug 2010Since15 Aug 2010Articles14

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.