Loi du 8 juillet 1986 portant réglementation de la mise sur le marché des détergents
(Mémorial A 55 du 11 juillet 1986, p. 1676; doc. parl. 2911)
Modifiée par:
Loi du 28 mai 2004
(Mém. A 92 du 18 juin 2004, p. 1548)
Loi du 3 août 2010
(Mém. A 130 du 11 août 2010, p. 2158)