(Abrogé par la loi du 3 août 2010)
Art. 3 Texte coordonné du 11 août 2010 de la loi du 8 juillet 1986 portant réglementation de la…
Principe.
In forcesince 15 Aug 2010
Loi du 3 août 2010 portant modification de la loi du 8 juillet 1986 portant réglementati…Law
- num:lu=loi/2010-08-03 (several documents carry this name)