Art. 7 Texte coordonné du 11 août 2010 de la loi du 8 juillet 1986 portant réglementation de la…

Conditions relatives à l’étiquetage des emballages.

In forcesince 15 Aug 2010

« Les dispositions en matière d’étiquetage reprises à l’article 11 du règlement (CE) n° 648/2004 précité doivent obligatoirement être rédigées en une des langues française, allemande ou luxembourgeoise.»