Le règlement grand-ducal du 21 juillet 1976 relatif aux détergents est abrogé. Il reste applicable aux infractions commises sous son empire.
Art. 13 Texte coordonné du 11 août 2010 de la loi du 8 juillet 1986 portant réglementation de la…
Dispositions finales.
In forcesince 15 Aug 2010
- eli=eli/etat/leg/rgd/1976/07/21/n13/jo
- num:lu=rgd/1976-07-21 (several documents carry this name)