Art. 13 Texte coordonné du 11 août 2010 de la loi du 8 juillet 1986 portant réglementation de la…

Dispositions finales.

In forcesince 15 Aug 2010

Le règlement grand-ducal du 21 juillet 1976 relatif aux détergents est abrogé. Il reste applicable aux infractions commises sous son empire.

  • eli=eli/etat/leg/rgd/1976/07/21/n13/jo
  • num:lu=rgd/1976-07-21 (several documents carry this name)