Au sens de la présente loi, sont habilités à effectuer les analyses du taux de biodégradabilité des agents de surface ou de la teneur en phosphates l’«Administration de la gestion de l’eau» et tout autre organisme agréé à cet effet par arrêté du «ministre ayant dans ses attributions la gestion de l’eau».
Art. 6 Texte coordonné du 11 août 2010 de la loi du 8 juillet 1986 portant réglementation de la…
Organismes agréés pour l’analyse du taux de la biodégradabilité des agents de surface et de la teneur en phosphates.
In forcesince 15 Aug 2010