Art. 6 Texte coordonné du 11 août 2010 de la loi du 8 juillet 1986 portant réglementation de la…

Organismes agréés pour l’analyse du taux de la biodégradabilité des agents de surface et de la teneur en phosphates.

In forcesince 15 Aug 2010

Au sens de la présente loi, sont habilités à effectuer les analyses du taux de biodégradabilité des agents de surface ou de la teneur en phosphates l’«Administration de la gestion de l’eau» et tout autre organisme agréé à cet effet par arrêté du «ministre ayant dans ses attributions la gestion de l’eau».