Art. 10 Règlement grand-ducal du 17 septembre 2025 relatif au régime d’aide pour l’engagement à…

In forcesince 1 Jan 2023

Le règlement grand-ducal du 22 décembre 2023 portant application de règles relatives aux paiements directs prévus par la loi du 2 août 2023 concernant le soutien au développement durable des zones rurales est modifié comme suit :

la section 5 est abrogée ;

au tableau de l’annexe I, les lignes relatives au code 516 sont supprimées ;

au tableau de l’annexe III, la ligne comprenant les informations « Aide à la lutte biologique contre le ver à grappe » est supprimée ;

à l’annexe IV, le tableau intitulé « Aide à la lutte biologique contre le ver à grappe (code 516) » est supprimé.