Art. 2 Règlement grand-ducal du 17 septembre 2025 relatif au régime d’aide pour l’engagement à…

In forcesince 1 Jan 2023
(1)

Le demandeur s’engage annuellement à respecter les conditions de l’aide en déclarant dans le cadre de sa demande géospatialisée des parcelles viticoles considérées comme admissibles.

(2)

Sont admissibles les vignes en production.

Ne sont pas admissibles les surfaces viticoles nouvellement plantées au cours de l’année culturale de la demande.

Ne sont pas admissibles les parcelles viticoles qui font l’objet d’un engagement pour l’aide à la viticulture biologique. La méthode est toutefois obligatoire sur ces parcelles viticoles.