Art. 7 Règlement grand-ducal du 17 septembre 2025 relatif au régime d’aide pour l’engagement à…

In forcesince 1 Jan 2023
(1)

Le détail des réductions à appliquer aux différents cas de non-respect relatifs aux conditions d’allocation de l’aide est fixé à l’annexe II.

(2)

Les non-respects relatifs aux conditions d’allocation définies par le présent règlement pour lesquelles l’annexe II ne fixe pas de pourcentage de réduction font l’objet d’une sanction de 100 pour cent par parcelle viticole.

(3)

Les pourcentages de réduction correspondant à des cas de non-respect de plusieurs conditions d’allocation sont additionnés.