Art. 5 Règlement grand-ducal du 17 septembre 2025 relatif au régime d’aide pour l’engagement à…

In forcesince 1 Jan 2023

Les demandes introduites à partir de l’année 2023 pour l’aide à la lutte biologique contre le ver à grappe (code 516) sont considérées comme ayant été introduites pour l’aide prévue par le présent règlement.