Art. 1 Règlement grand-ducal du 17 septembre 2025 relatif au régime d’aide pour l’engagement à…

In forcesince 1 Jan 2023

Pour l’application du présent règlement, on entend par :

« parcelle viticole » : toute surface contiguë plantée de vignes et déclarée dans la demande géospatialisée prévue à l’article 97 de la loi modifiée du 2 août 2023 concernant le soutien au développement durable des zones rurales ;

« Unité de contrôle » : le service tel que défini à l’article 1er du règlement grand-ducal du 22 décembre 2023 portant introduction de règles communes à certaines interventions financières prévues par la loi du 2 août 2023 concernant le soutien au développement durable des zones rurales.