Art. 3 Règlement grand-ducal du 17 septembre 2025 relatif au régime d’aide pour l’engagement à…

In forcesince 1 Jan 2023

Outre le respect des règles de la conditionnalité et de la conditionnalité sociale, l’allocation de l’aide est subordonnée aux conditions suivantes :

la lutte contre le ver à grappe se fait exclusivement par des diffuseurs de phéromones ;

les parcelles viticoles présentent au moins la densité recommandée par le producteur. Cette densité est augmentée de 10 % dans le cas de bandes périphériques ;

l’épandage d’insecticides est interdit contre ce ravageur. Cependant, s’il existe un risque de perte de récolte substantiel, un traitement insecticide est toutefois possible à condition que l’agriculteur consulte au préalable l’Institut viti-vinicole ou la Chambre d’agriculture ;

la tenue d’un carnet parcellaire est obligatoire. Cette obligation consiste à renseigner, par parcelle déclarée au bénéfice de l’aide, le numéro de parcelle, la taille, la culture, la fertilisation organique et minérale, la protection phytosanitaire ainsi que l’entretien du sol ;

la surface traitée est d’un seul tenant ;

la mise en place de diffuseurs est obligatoire dès que des grappes sont présentes sur les plants.