Art. 9 Règlement grand-ducal du 17 septembre 2025 relatif au régime d’aide pour l’engagement à…

In forcesince 1 Jan 2023

Le Service d’économie rurale est chargé de l’instruction des demandes et du contrôle administratif des dossiers.

L’Unité de contrôle est chargée de l’exécution des contrôles sur place.