Art. 7 Règlement grand-ducal du 1er août 2018 établissant les biotopes protégés, les habitats d…

Mesures relatives aux espèces

In forcesince 9 Sep 2018

Sont à considérer en tant que mesures générales de réduction, de destruction ou de détérioration des habitats d’espèces d’intérêt communautaire pour lesquelles l’état de conservation a été évalué en tant que non favorable, et interdites par l’article 17 de la loi précitée du 18 juillet 2018, tous types de mesures ayant comme conséquence une diminution de la quantité, de la diversité ou de l’accessibilité de la nourriture au niveau de l’habitat, respectivement une réduction du succès de la reproduction, ou encore une diminution dans la fonctionnalité de l’habitat en tant que couloir écologique.