Les mesures générales de réduction, de destruction ou de détérioration des biotopes protégés et des habitats d’intérêt communautaires humides ou aquatiques, et interdites par l’article 17 de la loi de la loi précitée du 18 juillet 2018, sont :
l’emploi de biocides ou de pesticides ;
l’amendement, le chaulage ou la fertilisation ;
le travail du sol, le retournement ou le labourage ; les réparations des dégâts de gibier pouvant se faire selon les instructions de l’Administration de la nature et des forêts ;
le remblayage ou le déblayage ;
la construction incorporée au sol ou non ;
le réensemencement ou le sursemis ;
l’affouragement du bétail ou l’appâtage du gibier sur la surface même ou dans un rayon de dix mètres autour du biotope protégé ou de l’habitat d’intérêt communautaire ;
le changement du régime hydrique, la prise d’eau, le captage, le pompage, la dérivation directe ou indirecte, le drainage ou le curage ;
le broyage surfacique de la végétation, à l’exception de la lutte mécanique localisée contre les adventices de l’agriculture dans le contexte de la conditionnalité ;
l’introduction de spécimens de plantes ou d’animaux, indigènes ou non, hormis le repeuplement en poissons indigènes des cours d’eau naturels.
Font partie des biotopes protégés et habitats humides ou aquatiques visés par l’alinéa 1er :
les habitats d’intérêt communautaire humides ou aquatiques :
eaux stagnantes, oligotrophes à mésotrophes avec végétation du Littorelletea uniflorae et/ou de l'Isoëto-Nanojuncetea [3130] ;
eaux oligo-mésotrophes calcaires avec végétation benthique à Chara spp. [3140] ;
lacs et plans d’eaux eutrophes naturels avec végétation du Magnopotamion ou Hydrocharition [3150] ;
rivières des étages planitiaire à montagnard avec végétation du Ranunculion fluitantis et du Callitricho-Batrachion [3260] ;
mégaphorbiaies hygrophiles d’ourlets planitiaires et des étages montagnard à alpin [6430] ;
tourbières de transition et tremblantes [7140] ;
sources pétrifiantes avec formation de travertins (Cratoneurion) [7220] *.
les biotopes protégés humides ou aquatiques :
sources [BK05] ;
eaux stagnantes [BK08] ;
friches humides, marais des sources, bas marais et végétation à petites Laîches [BK11] ;
cours d'eau naturels [BK12].
De manière additionnelle à ces mesures générales précitées, des mesures de réduction, de destruction ou de détérioration spécifiques à certains biotopes protégés et habitats d’intérêt communautaire, humides ou aquatiques, sont définies en annexe 2.