Les mesures générales de réduction, de destruction ou de détérioration des biotopes protégés et des habitats d’intérêt communautaires des milieux ouverts, et interdites par l’article 17 de la loi précitée du 18 juillet 2018, sont :
l’emploi de biocides ou de pesticides ;
l’emploi de boues d’épuration, de purin ou de lisier, ainsi que l’emploi de fertilisants minéraux ;
la réduction du nombre, de l’abondance ou du taux de recouvrement des espèces caractéristiques du biotope ou habitat concerné, notamment par un apport inadapté de fertilisant, de chaux ou de tout autre matériau dans le but de modifier la structure ou la fertilité du sol ;
le travail du sol, le retournement ou le labourage ; les réparations des dégâts de gibier pouvant se faire selon les instructions de l’Administration de la nature et des forêts ;
le remblayage ou le déblayage ;
la construction incorporée au sol ou non ;
le réensemencement ou le sursemis ;
le changement du régime hydrique, le drainage ou le curage ;
l’essartement à feu courant ;
le broyage surfacique de la végétation, à l’exception de la lutte mécanique localisée contre les adventices de l’agriculture dans le contexte de la conditionnalité ;
l’affouragement du bétail sur la surface même du biotope protégé ou de l’habitat d’intérêt communautaire ;
la surexploitation par fauchage ou par pâturage ;
le changement d’occupation du sol par reforestation.
Font partie des biotopes protégés et habitats des milieux ouverts visés par l’alinéa 1er :
les habitats d’intérêt communautaire des milieux ouverts :
landes sèches européennes [4030] ;
formations à Juniperus communis sur landes ou pelouses calcaires [5130] ;
pelouses sèches semi-naturelles et faciès d’embuissonnement sur calcaires (Festuco-Brometalia) [6210] (* sites d’orchidées remarquables) ;
formations herbeuses à Nardus, riches en espèces, sur substrats siliceux des zones montagnardes (et des zones submontagnardes de l’Europe continentale) [6230] * ;
prairies à Molinia sur sols calcaires, tourbeux ou argilo-limoneux (Molinion caeruleae) [6410] ;
prairies maigres de fauche de basse altitude (Alopecurus pratensis, Sanguisorba officinalis) [6510].
les biotopes protégés des milieux ouverts :
complexes de pelouses pionnières et maigres des zones d’extraction [BK03] ;
magnocariçaies [BK04] ;
roselières (Phragmition, Phalaridion, Sparganio-Glycerion) [BK06] ;
pelouses maigres sur sols sableux et siliceux [BK07] ;
vergers à hautes tiges [BK09] ;
prairies humides du Calthion [BK10] ;
haies vives et broussailles [BK17] ;
groupes et rangées d’arbres [BK18] ;
chemins ruraux non stabilisés à caractère permanent, incluant les bandes et talus herbacés ou boisés en accotement [BK19].
De manière additionnelle à ces mesures générales précitées, des mesures de réduction, de destruction ou de détérioration spécifiques à certains biotopes protégés et habitats d’intérêt communautaire des milieux ouverts sont définies en annexe 2.