Art. 8 Règlement grand-ducal du 1er août 2018 établissant les biotopes protégés, les habitats d…

Disposition supplémentaire

In forcesince 9 Sep 2018

En supplément des mesures générales précitées sous les articles 3 à 7, ainsi que des mesures spécifiques figurant en annexe 2, tout autre acte volontaire ou involontaire conduisant à une réduction, destruction ou détérioration des biotopes protégés, des habitats d’intérêt communautaire ou des habitats d’espèces d’intérêt communautaire pour lesquelles l’état de conservation a été évalué non favorable est interdit.