Art. 3 Règlement grand-ducal du 1er août 2018 établissant les biotopes protégés, les habitats d…

Mesures relatives aux biotopes protégés et habitats forestiers

In forcesince 22 Jul 2022

Les mesures générales de réduction, de destruction ou de détérioration des biotopes protégés forestiers et des habitats d’intérêt communautaire forestiers, et interdites par l’article 17 de la loi précitée du 18 juillet 2018, sont :

l’emploi de biocides ou de pesticides ;

le pâturage ou le panage, à l’exception des bosquets composés d'au moins cinquante pour cent d'espèces indigènes [BK16] ;

l’enlèvement de la litière forestière ;

le remblayage ou le déblayage ;

le travail du sol dans la couche minérale ;

l’amendement, le chaulage ou la fertilisation ;

le dessouchage ;

le broyage surfacique de la végétation ;

l’essartement à feu courant ;

le changement du régime hydrique, le drainage ou le curage ;

la circulation à engins lourds en dehors des chemins forestiers et des layons de débardage ;

la coupe excessive ne préservant pas, pour chaque hectare, une surface terrière d’au moins quinze mètres carrés dans les futaies et d’au moins dix mètres carrés dans les taillis sous futaie et les taillis ; la superficie d’un hectare visée ci-dessus s’étend d’un seul tenant et appartient à un même propriétaire ;

la récolte de l’arbre entier par l’enlèvement du tronc et des branches ;

l’enlèvement d’arbres biotopes en-dessous du seuil de deux arbres par hectare ;

l’enlèvement d’arbres morts sur pied ou à terre en-dessous du seuil d’un arbre par hectare ;

les mesures sylvicoles qui ont pour effet de réduire le taux de recouvrement des essences forestières feuillues adaptées à la station en-dessous du seuil de cinquante pourcent ;

les plantations réalisées avec des essences résineuses sur plus de cinquante pourcent de la surface ;

les plantations réalisées avec des essences résineuses par groupe ou paquet supérieur à dix ares ;

la destruction de la régénération de feuillus, à l’exception des opérations sylvicoles de nettoiement et de dépressage ;

l’élagage des branches des lisières sur une hauteur de plus de 4,5 mètres du sol.

Font partie des biotopes protégés et habitats forestiers visés par l’alinéa 1er :

les habitats d’intérêt communautaire forestiers :

hêtraies du Luzulo-Fagetum [9110] ;

hêtraies de l’Asperulo-Fagetum [9130] ;

hêtraies calcicoles médio-européennes du Cephalanthero-Fagion [9150] ;

chênaies pédonculées ou chênaies-charmaies sub-atlantiques et médio-européennes du Carpinion betuli [9160] ;

forêts de pentes, éboulis ou ravins du Tilio-Acerion * [9180] ;

tourbières boisées * [91D0] ;

forêts alluviales à Alnus glutinosa et Fraxinus excelsior (Alno-Padion, Alnion incanae, Salicion albae) * [91E0] ;

formations stables xérothermophiles à Buxus sempervirens des pentes rocheuses (Berberidion p.p.) [5110].

les biotopes protégés forestiers :

peuplements d’arbres feuillus [BK13] ;

chênaies xérophiles à Campanule [BK14] ;

lisières forestières structurées [BK15] ;

bosquets composés d'au moins cinquante pour cent d'espèces indigènes [BK16].

De manière additionnelle à ces mesures générales précitées, des mesures de réduction, de destruction ou de détérioration spécifiques à certains biotopes protégés et habitats d’intérêt communautaire des milieux forestiers sont définies en annexe 2.