Les factures et le registre sont présentés aux agents visés à l’article 18, paragraphe 1er de la loi du 19 décembre 2014 relative aux produits phytopharmaceutiques sur simple demande de ceux-ci.
Art. 5 Règlement grand-ducal du 26 septembre 2017 relatif à la vente, à l'utilisation et au sto…
In forcesince 22 Dec 2025
Loi du 19 décembre 2014 relative aux produits phytopharmaceutiques - transposant la dire…Law
- num:lu=loi/2014-12-19 (several documents carry this name)
Changed on 22 Dec 2025
Les factures et le registre sont présentés aux agents visés à l'’article 18, paragraphe 1er de la loi du 19 décembre 2014 relative aux produits phytopharmaceutiques sur simple demande de ceux-ci.
- 22 Dec 2025 – todayin force
- 2 Oct 2017 – 22 Dec 2025earlier wording