Art. 3 Règlement grand-ducal du 26 septembre 2017 relatif à la vente, à l'utilisation et au sto…

In forcesince 22 Dec 2025

La facture relative à la vente de produits phytopharmaceutiques autorisés pour un usage professionnel comporte les indications suivantes :

la date de vente ;

le nom et le numéro d’agrément du produit ;

la quantité vendue, exprimée en kilogrammes ou en litres, ainsi qu’en nombre d’unités de conditionnement, avec indication de la quantité par unité de conditionnement ;

les nom et prénom et le numéro du certificat du détenteur du certificat ;

le cas échéant, le nom de la personne morale pour le compte de laquelle les produits sont achetés.

Changed on 22 Dec 2025

le nom et le numéro d'’agrément du produit ; la quantité vendue, exprimée en kilogrammes ou en litres, ainsi qu’en nombre d'’unités de conditionnement, avec indication de la quantité par unité de conditionnement ;

  1. 22 Dec 2025 – todayin force
  2. 2 Oct 2017 – 22 Dec 2025earlier wording