La facture relative à la vente de produits phytopharmaceutiques autorisés pour un usage professionnel comporte les indications suivantes :
la date de vente ;
le nom et le numéro d’agrément du produit ;
la quantité vendue, exprimée en kilogrammes ou en litres, ainsi qu’en nombre d’unités de conditionnement, avec indication de la quantité par unité de conditionnement ;
les nom et prénom et le numéro du certificat du détenteur du certificat ;
le cas échéant, le nom de la personne morale pour le compte de laquelle les produits sont achetés.