Peuvent obtenir un des certificats :
« distribution et conseil »
« distribution et conseil de produits à usage non professionnel »
« usage professionnel » ou
« assistant usage professionnel »
correspondant à la formation dont le contenu est précisé à l’annexe I , les personnes physiques majeures pouvant justifier :
d’un diplôme d’enseignement supérieur, d’un certificat d’aptitude technique et professionnelle, d’un diplôme de technicien, d’un diplôme d’aptitude professionnelle, d’un certificat de capacité manuelle ou d’un certificat de capacité professionnelle dans le domaine de l’agriculture, de la viticulture ou de l’horticulture obtenu depuis moins de sept ans au moment de l’introduction de la demande en obtention du certificat visé,
d’un certificat de participation à un cours dans la matière risques des produits phytopharmaceutiques prévu à l’annexe I , dans le cas où le diplôme prévu au point a) a été obtenu depuis plus de sept ans,
d’une attestation de réussite obtenue depuis moins d’un an au moment de l’introduction de la demande en obtention du certificat visé et sanctionnant l’accomplissement de la formation dont le contenu est précisé à l’annexe I,
d’un certificat étranger correspondant à un des quatre types de certificats reconnu comme équivalent, ou
d’une formation à l’étranger reconnue comme équivalente accomplie avant l’entrée en vigueur du présent règlement.