Les produits phytopharmaceutiques autorisés pour un usage professionnel sont délivrés exclusivement aux détenteurs d’un certificat « usage professionnel » ou d’un certificat « distribution et conseil ».
Art. 2 Règlement grand-ducal du 26 septembre 2017 relatif à la vente, à l'utilisation et au sto…
In forcesince 2 Oct 2017cited 1×
Règlement grand-ducal du 9 février 2022 modifiant le règlement grand-ducal du 26 septemb…1Law
À la suite de l’article 2 du règlement grand-ducal du 26 septembre 2017 relatif à la vente, à l’utilisation et au stockage des produits phytopharmaceutiques, sont insérés les articles 2bis et 2ter nouveaux dont la teneur est la …