À la suite de l’article 2 du règlement grand-ducal du 26 septembre 2017 relatif à la vente, à l’utilisation et au stockage des produits phytopharmaceutiques, sont insérés les articles 2bis et 2ter nouveaux dont la teneur est la suivante :
Art. 2bis.
Les produits phytopharmaceutiques sont autorisés soit pour un usage professionnel soit pour un usage non professionnel, en application des articles 29, 31, 36 et 41 du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil, ci-après dénommé « règlement (CE) n° 1107/2009 ».
Art. 2ter.
À partir du 1er janvier 2024, peuvent être autorisés pour un usage non professionnel seuls les produits phytopharmaceutiques :
contenant uniquement comme substances actives des substances actives à faible risque visées par l’article 22 du règlement (CE) n° 1107/2009 ; ou
contenant uniquement comme substances actives des substances actives reprises à l’annexe II ; ou
contenant uniquement comme substances actives des substances actives autorisées dans la production biologique en application du règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques, et abrogeant le règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil ; ou
contenant uniquement comme substances actives une combinaison des substances actives visées aux points 1 à 3 ci-avant.