, Règlement grand-ducal du 9 février 2022 modifiant le règlement grand-ducal du 26 septemb…

In forcesince 21 Feb 2022

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu les articles 43, paragraphes 1er et 2, 114 et 168, paragraphe 4, lettre b), du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ;

Vu le règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil ;

Vu le règlement (CE) n° 889/2008 de la Commission du 5 septembre 2008 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques en ce qui concerne la production biologique, l’étiquetage et les contrôles ;

Vu l’article 37 de la Constitution ;

Vu la loi du 19 décembre 2014 relative aux produits phytopharmaceutiques, et notamment ses articles 10 et 12 ;

Vu la loi modifiée du 30 novembre 1976 portant réorganisation de l’administration des services techniques de l’agriculture ;

Vu les avis de la Chambre d’agriculture ;

Vu les avis de la Chambre de commerce ;

Les avis de la Chambre des métiers et de la Chambre des salariés ayant été demandés ;

Notre Conseil d’État entendu ;

Sur le rapport de Notre Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural, et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons :