Art. 4 Règlement grand-ducal du 26 septembre 2017 relatif à la vente, à l'utilisation et au sto…

In forcesince 22 Dec 2025
(1)

Les personnes qui font le commerce de la vente de produits phytopharmaceutiques doivent déclarer leur activité à l’Administration des services techniques de l’agriculture et indiquer le lieu de stockage et de vente des produits.

(2)

Ces personnes tiennent un registre des produits phytopharmaceutiques qu’elles vendent à des personnes qui n’en font pas le commerce dans lequel elles inscrivent pour chaque produit phytopharmaceutique distribué :

le nom du produit ;

le numéro d’agrément du produit ;

la quantité vendue, exprimée en kilogrammes ou en litres, ainsi qu’en nombre d’unités de conditionnement, avec indication de la quantité par unité de conditionnement.

Elles transmettent ces informations à l’Administration des services techniques de l’agriculture avant le 31 mars de l’année qui suit celle à laquelle elles se rapportent.

Les informations sont utilisées à des fins statistiques, conformément au règlement (CE) n° 1185/2009 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 relatif aux statistiques sur les pesticides.

  • celex=32009R1185